Comment rédiger son annonce légale pour ne pas se tromper ?

Comment rédiger son annonce légale pour ne pas se tromper ?

Une annonce légale est publiée lors de la création d’une entreprise, mais la vie d’une entreprise n’est pas rectiligne et celle-ci peut subir des modifications importantes, telles qu’un changement de dénomination sociale, modification de l’objet social, transfert de siège social mais aussi la cessation d’activité et la fin de la vie de l’entreprise.

Pour chacune de ces situations et selon

la loi n° 55-4 du 4 Janvier 1955,

l’entrepreneur doit modifier les statuts sociaux de son entreprise et donc, publier une annonce légale afin d’obtenir une attestation de publication. Cette attestation, émise par le journal d’annonces légales ou journal de publicité légale du département où se situe le siège social de l’entreprise, est jointe au dossier de création ou de modification d’entreprise déposé au greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

L’annonce légale : une rédaction précise

Le but de l’annonce légale est la «transparence économique» car les modifications de l’entreprise peuvent impacter les autres sociétés, qu’elles soient concurrentes ou partenaires ; sans oublier les fournisseurs qui se renseignent sur l’évolution de la société.

Le contenu de l’annonce légale s’appuie sur les mentions des statuts sociaux de l’entreprise. Afin qu’elle soit conforme et acceptée par le greffe du Tribunal de Commerce ou le CFE, elle doit obligatoirement indiquer les coordonnées intégrales de la société, les coordonnées du gérant et son objet social, avant de faire mention de sont objectif : informer sur la création, la modification ou la cessation d’activité de la société.

L’annonce légale : respecter les obligations de rédaction

En se référant à l’Article R210-4 du Code du Commerce pour la rédaction d’une annonce légale, et outre les informations obligatoires mentionnées ci-dessus, il existe certaines nuances, en relation avec le statut juridique de la société, et qui doivent figurer dans l’annonce légale.

  • Pour une Société par Actions :

«Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double»

et éventuellement, s’il existe des clauses relatives au fait d’agréer des cessionnaires d’actions ainsi que les coordonnées de l’organe social statuant sur les demandes d’agrément.

  • Pour la création d’une SARL, EURL, Société Civile, Société en Nom Collectif :

La valeur des parts sociales ainsi que leur nombre et si elles sont toutes souscrites, libérées et attribuées aux associés en fonction leurs apports respectifs au capital social.

  • Pour une Société Anonyme :

Les coordonnées des membres du Conseil d’Administration : Président, Administrateurs (3 minimum), Commissaire aux comptes titulaire et suppléant.

  • Pour une société qui modifie l’adresse de son siège social : le RCS du nouveau siège social s’il change.
  • Pour une société dont le capital social est variable : le montant minimum de ce capital.

L’annonce légale : la rédaction en cas de transfert de siège social de l’entreprise

L’entreprise bénéficie d’un délai d’un mois pour officialiser son transfert de siège social en publiant une annonce légale. Si elle reste dans le ressort du même tribunal de commerce, l’annonce légale doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social. Si l’entreprise change de ressort de tribunal, l’entrepreneur doit publier deux annonces légales : une dans un journal d’annonces légales du département de départ et l’autre dans le département d’arrivée.

Note, cette façon de procéder ne s’applique que pour un transfert de siège social en France, si l’entreprise quitte la France ou s’il s’agit d’un transfert de siège social vers la France, les formalités sont spécifiques.

Ne pas se tromper pour le prix d’une annonce légale

Le prix d’une annonce légale est calculé en fonction du nombre de lignes de texte, le prix de chaque ligne étant arrêté par le Ministère de la Culture et de la Communication. Dans un même département, le coût à la ligne est le même pour tous les journaux d’annonces légales habilités dans le département.

Certains départements français montrent un prix à la ligne bien supérieur à la moyenne nationale. Ainsi, le prix de la ligne à Paris et dans les Hauts-de-Seine est 5,39 euros HT tandis qu’il n’est que de 4,07 euros HT dans d’autres départements.

Sur internet, de nombreux journaux ou sites en ligne permettent aux entreprises de rédiger leur annonce légale et de la publier sans se déplacer.

Attention, cette façon de procéder représente un gain de temps mais peut être onéreuse en fonction du journal de publicité légale ou du type de site auquel vous vous adressez. Les modèles d’annonces légales pré-rédigées peuvent être facturés et augmenter les frais de publication de l’annonce légale.

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